Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés.
Un arrêté du 5 avril 2021, publié au Journal officiel du 27 avril 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.
