Trois avis, publiés au Journal officiel du 24 août 2024, précisent que le ministre du Travail envisage de rendre obigatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord et deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés.

Les textes dont l'extension est envisagée sont :
- l'accord du 21 juin 2024 ;
- l'avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord de méthode du 9 avril 2023 ;
- l'avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023.

Le premier avis concerne la durée et l'aménagement du temps de travail et la fusion.
Le deuxième avis porte sur le financement du paritarisme.
Le troisième avis concerne les catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire.

L'accord et les avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.