Le projet de loi pour l’accès au logement (ALUR) prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique.
Le projet de loi pour l’accès au logement (Alur) adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.
En effet, l’article 70 quater dispose que "toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1" [du code civil].
En d’autres termes, cela revient les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière devront s’effectuer par acte authentique c'est-à-dire devant un notaire.
Jusqu'ici, les avocats pouvaient également servir d'intermédiaires pour la constitution de SCI.
Si le projet de loi reste en l’état, les avocats seront privés d’un marché important.
Le projet de loi Alur sera débattu en séance publique au Sénat les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013.
