En 2013 et 2014, une caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM) a respectivement notifié a une société de taxis un indû dans le remboursement des transports facturés entre 2012 et 2013 ainsi qu'une pénalité financière. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale de deux recours.

Le 18 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Rhône a débouté la société de ses prétentions.
Le 10 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par le Tass, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
Elle estime qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.

Elle ajoute qu'en statuant sur ces recours, alors qu’un assesseur du tribunal était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé.