La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est désormais en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.

Elle rappelle les principes et les bonnes pratiques déontologiques applicables aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. La charte est composée de six chapitres qui traitent successivement des principes généraux, de l’indépendance et de l’impartialité, de la prévention des conflits d’intérêts, du devoir de réserve, du secret et de la discrétion professionnels, de l’obligation d’exclusivité et des activités accessoires qui peuvent être exercées.

La charte se veut être un guide pratique pour les membres et magistrats de ces institutions, en complément des textes, notamment statutaires, du code de justice administrative qui régissent l’exercice de leurs fonctions.

Elle est portée à la connaissance des personnes amenées à participer ou à assister aux travaux de la juridiction administrative, notamment en qualité d’assistant de justice.

Elle prévoit aussi la création d’un collège de déontologie chargé d’éclairer ses membres et de formuler des recommandations.