Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018.
Le texte met en œuvre les dispositions relatives à la protection statutaire des magistrats régie par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et celles relatives à la protection statutaire des juges des tribunaux de commerce régie par l'article L. 722-19 du code de commerce.
Il modifie ainsi le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et le code de commerce, en fixant les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce.
Références
- Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 722-19 - Cliquer ici
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
