Publication d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.
Un arrêté du 3 octobre 2017, publié au Journal officiel du 14 octobre 2017, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) des huissiers de justice (1921).
Ainsi, sont reconnues représentatives dans la CCN des huissiers de justice les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Huissiers de justice de France (HJF) ;
- Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Huissiers de justice de France (HJF) : 43,54 % ;
- Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 56,46 %.
Références
- Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2261-19 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0241, 14 octobre - www.legifrance.gouv.fr
