Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat (...)
Lire la suite...
Le législateur a entendu limiter à 3 ans la durée maximale des sursis à statuer ordonnés par l'autorité compétente à une demande d'utilisation du sol. Si l'annulation d'un acte administratif implique, en (...)
Lire la suite...
Le ministre de l’Economie détaille les conséquences du décret du 25 août 2011 en matière de contrat public et explique ses difficultés d’application quant aux REM et aux CREM.
Un décret du 25 août 2011 a (...)
Lire la suite...
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, relatif à la recevabilité à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, est conforme à la Constitution.
Aux termes de l'article L. (...)
Lire la suite...
Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être (...)
Lire la suite...
En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
A la suite de la chute d'un bloc de rochers sur l'un des immeubles d'une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
Le décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014, relatif à l'assiette et aux (...)
Lire la suite...