Le ministre de l’Economie détaille les conséquences du décret du 25 août 2011 en matière de contrat public et explique ses difficultés d’application quant aux REM et aux CREM.
Un décret du 25 août 2011 a ajouté au code des marchés publics un article 73 avec une nouvelle famille de marchés publics globaux. Toutefois, la procédure de passation applicable aux collectivités souhaitant recourir à ces nouveaux types de marchés n’y est pas définie. Le 25 février 2014, la députée Françoise Descamps-Crosnier interroge alors le gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre du décret. En effet, il serait notamment utile de préciser les critères de choix par le pouvoir adjudicateur de la procédure de passation. Le ministre de l’Economie lui répond le 12 août 2014 qu’il convient de déterminer, (...)
