Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
Dans une réponse du 29 mars 2011, adressée au député Kléber Mesquida, le ministère de l'Écologie détaille (...)
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Dans sa lettre d'avril 2011, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a rendu public les résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics, menée auprès des acheteurs (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
Dans une réponse du 5 avril 2011, adressée au député Pierre (...)
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Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès (...)
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Le maître de l'ouvrage peut demander le remboursement au maître d'oeuvre des travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur sous certaines conditions.
Un maître de l'ouvrage a demandé à (...)
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L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel (...)
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Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction (...)
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