La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
Par un avis de marché public, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
La société A. demande l’annulation d’un permis de construire. Par jugement du 3 (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
La sénatrice Colette (...)
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Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir ce que doivent faire les maires lorsqu'une yourte est installée sur (...)
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Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment (...)
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