La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?

Dans une question du 27 novembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si la résiliation d'une délégation de service public (DSP) pour un motif d'intérêt général doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par la loi d'avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le 18 juin 2015, le ministère lui répond qu'il ne ressort pas des textes que la résiliation pour motif d'intérêt général doive - sauf clause contractuelle en ce sens - être obligatoirement précédée de la procédure contradictoire.De plus, si une procédure contradictoire s'impose avant que (...)