Saisi dans le cadre d’une action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires, le Conseil d'Etat constate que les mesures demandées visent en réalité à une redéfinition générale des choix (...)
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Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait un surpoids, ni la circonstance que la vétusté des supports en bois (...)
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Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par (...)
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La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller (...)
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Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de Martinique reconnaissant la langue créole comme langue officielle de (...)
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Un agent de police municipale ayant manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique peut se voir infliger une sanction disciplinaire, même si les faits ont été commis lors d'une formation.
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Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre part, en raison des nuisances sonores et visuelles qu'ils (...)
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