La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant une faible excavation parfaitement visible pour un usager (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire territorial.
Un fonctionnaire territorial s'est vu infliger, par (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à (...)
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Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 (...)
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La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants ainsi que la (...)
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La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune.
Un maire a pris un (...)
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Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infliger une sanction d'exclusion (...)
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