Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution  l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation a été refusée en application de l'article 1er de la même loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. La loi du 23 juin 1941 a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à son abrogation par la loi du 31 décembre 1992. Son article 2 instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des (...)