La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 16 octobre 2024. Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 551) visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été déposée au Sénat. Certaines communes nouvelles présentant un conseil municipal incomplet se retrouvent en grande difficulté en cas de vacance de maire (pour cause de démission ou de décès, par exemple). La législation en vigueur leur impose la tenue d’élections municipales intégrales, sans alternative possible. La présente proposition de loi vise à remédier à cet obstacle qui ne permet pas aux élus d’exercer leurs (...)