Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 29 février 2012, apporte (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
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Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2012, a jugé conforme à la Constitution l'article 10 de (...)
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Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
A partir du 1er mars 2012, les formulaires suivants des demandes d’autorisations d’urbanisme sont actualisés : la (...)
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Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
L'arrêté du (...)
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Un arrêté du 17 février 2012, publié au Journal officiel du 22 février 2012, modifie les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage (...)
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Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
Par arrêté du 27 juin 2008, le maire d'une commune a décidé (...)
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