Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
Une délibération d'un conseil municipal prescrivant la révision du plan local d'urbanisme avait prévu la (...)
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du (...)
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Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les (...)
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L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
Sur le fondement de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, la (...)
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En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le (...)
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La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
Le propriétaire d'une (...)
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A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 (...)
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