La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).

Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements. A la suite de l'annulation de ce permis de construire par le juge administratif, la commune a relevé appel du jugement rendu. Par un arrêt du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que le permis de construire méconnaissait les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation puisque le projet dépassait le coefficient maximal d'emprise (...)