Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.

Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable qu'elle avait déposée à ce titre. Par un arrêté, la présidente de la métropole s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la régularisation de ces travaux. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance du 29 février 2024, a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a mis en demeure la propriétaire de procéder aux opérations de mise en conformité des travaux et de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :