La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
En 2013, le gouvernement a adopté diverses (...)
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La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
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Se rend coupable de recel l’époux qui souscrit, au nom de sa défunte épouse en imitant sa signature, des contrats d’assurance-vie, en omettant de déclarer les quatre contrats d'assurance-vie dépendant de la (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions (...)
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Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.
Suite à la suspension par le Conseil d’Etat de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux (...)
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La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (...)
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