Le Conseil d'Etat a débouté, vendredi 11 janvier 2008, la chaîne cryptée de sa demande de suspension du droit de production des images de la Ligue 1 par la Ligue de football professionnel (LFP), se déclarant (...)
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La société française BD, représentée par son gérant, détenteur de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football, a conclu une convention avec la société irlandaise DWC (...)
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La Cour de cassation vient de rendre ce 7 mars 2006 deux arrêts qui devraient à la fois faire date et grand bruit dans le monde des assurances. Des clients mécontents des pertes financières subies suite à des (...)
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Si l'article 2270 du Code civil prévoit bien une prescription, elle ne s'applique pas au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres qui sont couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi (...)
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