Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le 20 (...)
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M. et Mme X. ont adhéré à trois contrats d'assurance. Ils ont informé l'assureur, par lettre recommandée, qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des (...)
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M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à (...)
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Suivant deux actes sous seing privé en date du 25 janvier 2000, M. et Mme X. ont l'un et l'autre souscrit par l'intermédiaire d'agent général d'assurances un contrat d'assurance vie d'une durée de dix ans. Le (...)
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La société J. a confié à la société C. la remise à niveau technique de deux centres d'usinage. La société J. se plaignant de dysfonctionnements, l'assureur de la société C. a diligenté une expertise. (...)
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Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de cession (...)
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Mme X. a adhéré, par l’intermédiaire de la société A., à un contrat d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs (...)
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