La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer qu’il a nécessairement connaissance du fait dommageable.
Une (...)
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La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d'un agent général à certaines de ses (...)
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Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que les organismes d’assurance gardent la pleine responsabilité des activités (...)
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Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces (...)
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Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total (...)
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Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en restant passager, ne peut pas se voir opposer la force majeure ou le (...)
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Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Plusieurs contrats ont été souscrit, par l’intermédiaire d’un (...)
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