Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 (...)
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La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire (...)
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La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
Un arrêté du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, fixe les plafonds (...)
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Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Publié au Journal (...)
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La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences (...)
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