Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
Une société de droit suisse N., titulaire d'un brevet (...)
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La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l'obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutiques (...)
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La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
Le 11 mars 2013, la (...)
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Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de (...)
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La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de (...)
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Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 (...)
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