Un arrêté du 23 janvier 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, définit les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. (...)
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A compter de 2015, tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : Certiphyto.
Afin de renforcer la formation à l’utilisation des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et d'un arrêté relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation (...)
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Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical (...)
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La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
Un (...)
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La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement (...)
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L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements (...)
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