Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.
Au Japon, la Pharmaceutical Affairs Law classe les (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues (...)
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A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
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Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de (...)
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Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Six mois après la parution (...)
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Une décision du 21 mars 2013, publiée au Journal officiel du 16 avril 2013, fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances (...)
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