Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.  La proposition de loi souhaite permettre à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique d’être soumise, comme les autres spécialités de chirurgie, aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Le texte vise tout d’abord à qualifier en une seule et même catégorie l’ensemble des actes définis comme tels par le Conseil national des Universités afin que l’action du chirurgien plasticien s’inscrivent dans le même cadre (...)

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