Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement.Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le décret. Sont également précisées les (...)