Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 septembre 2015.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)