Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes a été présenté au Conseil des ministres du 22 mai 2013 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie électronique des données d'escale qui comprennent des informations relatives au navire, aux passagers et membres d'équipage, aux marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux conditions sanitaires. A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un "guichet unique" dématérialisé, (...)