Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la (...)
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Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
Un décret du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (...)
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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie "aire naturelle".
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2014, un arrêté du 4 novembre (...)
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S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la (...)
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