Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, a pour objet de créer une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles. Ce texte entre (...)
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Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
Le premier président de la Cour des comptes a présenté le 11 février (...)
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Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
Locataire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel en vertu d'un bail de neuf ans à (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la (...)
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La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
Un tour opérateur et une agence de voyage concluent un contrat écrit prévoyant la fourniture de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2013, relatifs à la réservation préalable des voitures (...)
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