L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
Suite à une coupure d'eau pour impayés pendant 18 mois, M. C. a assigné son fournisseur d'eau devant le tribunal de grande instance (TGI) d'Amiens pour violation de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit par la loi Brottes du 15 avril 2013 et qui interdit les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.Dans le cadre de ce litige, la société avait demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette disposition. Cette dernière, dans (...)
