Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, un arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel du 9 décembre 2014, fixe les valeurs mensuelle et (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.
L'article L. 6211-21 du code de la santé (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
Une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations (...)
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Publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, un décret du 2 décembre 2014 étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, un (...)
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Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
Le Conseil d’Etat a introduit une (...)
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