Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a écarté l'ensemble des griefs des requérants et procédé à trois censures ponctuelles de cette loi. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution : - certaines des dispositions de l'article 24 qui ont pour objet d'affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives ; - l'article 33 qui (...)
