En présence d'offres de reclassement ne permettant pas au salarié de connaître le niveau exact de rémunération ni le lieu d'exécution du travail, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause (...)
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A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.
Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le lendemain au (...)
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Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article mis à jour le 22 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 219) portant (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 467) visant à sécuriser le droit au télétravail a (...)
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La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 décembre (...)
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Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empêchent celui-ci de vaquer à ses (...)
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La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.
Un salarié portugais exerçant des fonctions de délégué (...)
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