Loi sur le renseignement et secret professionnel des avocats : interview d'Anne Salzer

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Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction, a interviewé Anne Salzer, avocate au Barreau de Paris, afin de savoir si la loi sur le renseignement constitue une menace pour le secret professionnel des avocats.

Menace à l'encontre du secret professionnel de l'avocatLe principe de cette loi, au champ assez large, vise à travailler sur le terrorisme ainsi que sur des intérêts économiques et scientifiques. Selon Anne Salzer, cette loi ne constitue pas une simple menace au secret de l'avocat puisqu'elle le fracture.Malgré le régime d'exception prévu pour l'avocat ainsi que pour les journalistes, Anne Salzer souligne que : "ce régime a des contours assez flous, avec un effet ricochet fatal pour l'avocat et son client puisqu'il suffit que le client soit placé sur écoute pour que l'avocat soit également placé sur écoute. Nous tenons à préserver notre secret professionnel, non pas parce-que notre cabinet est un sanctuaire mais parce-que cela menace l'intérêt exclusif du client."

Une loi aux contours imprécisD'après Anne Salzer, le bâtonnier de Paris a saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme, en suivant le mouvement des journalistes, car le premier gardien des libertés de l'avocat (le juge judicaire) se voyait évincer du champ de contrôle des cabinets d'avocats : "Le seul juge qui pourrait intervenir au contrôle, serait le juge administratif et ce n'est même pas le cas puisque c'est le Conseil d'Etat qui est en charge d'effectuer la saisine dont les contours sont, là encore assez flous, et dont on ne comprend pas bien les modalités."

Finalement "le fractionnement de notre secret est opéré par le régime d'extension" alors que le 24 juillet dernier cette loi avait été censurée par le Conseil Constitutionnel, notamment dans son champ concernant les mesures d'ordre international. Egalement, la FABA (French American Bar Association) avait saisi la sénatrice en charge de "la refonte de cet article dans la modélisation de la loi devant le Sénat."

Enfin, le 27 octobre 2015; le Sénat a voté "un premier volet de champ d'extension au niveau international qui garde un régime d'exception concernant l'avocat, mais dont les contours restent encore une fois assez flous."