La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés après adoption en CMP.

Article mis à jour le 8 novembre 2024. Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (d'abord définit comme visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue) a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objectif de lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires. Il limite les conflits d’usage entre le (...)