Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.

Au cours de l'accouchement de Mme H., et en raison d'une dystocie des épaules de l'enfant à naître, M. W., gynécologue obstétricien, a effectué des manoeuvres d'urgence obstétricales.L'enfant a présenté une paralysie du plexus brachial droit.Une expertise a mis en évidence l'absence de faute du praticien et l'inexistence d'un dysfonctionnement de l'établissement de santé.Mme H. a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des (...)