Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte des précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, aux modalités déclaratives de la déclaration d'occupation et aux finalités de traitement de celle-ci.© LegalNews 2024