La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses.
Dans un communiqué du 11 juillet (...)
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La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la (...)
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La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du code de la consommation, le point de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des machines.
Le règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion.
Le décret n° 2023-497 du 22 juin 2023, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Le (...)
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