Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)
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Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, (...)
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Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du (...)
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Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect (...)
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La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des consommateurs.
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Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union.
Le décret n° (...)
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