Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances ne peut admettre la créance sans se prononcer (...)
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Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)
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C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. Le juge doit veiller à ne pas confondre la (...)
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Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de commerce a la faculté d’appeler les parties omises après (...)
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Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du (...)
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La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe.
A la suite de la mise en (...)
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Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut (...)
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