La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la liquidation judiciaire de sa cliente. Les difficultés de la société (...)
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La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la créance correspondante lorsqu'elle est encore possible selon les (...)
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L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire lorsque ce créancier n'a pas répondu dans un délai de 30 jours au (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la bailleresse ignorait que ses biens se trouvaient entre les (...)
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Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, sous (...)
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Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de s'être expliqué sur le passif exigible et l'actif disponible pour (...)
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Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a qualité légale pour assurer, (...)
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