Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de (...)
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La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être (...)
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L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail. Ainsi, l'employeur doit (...)
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.
A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a été (...)
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L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au (...)
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)
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Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le (...)
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