Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la (...)
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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)
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L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai (...)
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Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, aucune obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire (...)
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Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal arbitral par un créancier dont la créance est antérieure au (...)
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Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte (...)
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Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Une circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des (...)
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