Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La caisse nationale du régime social des indépendants a fait signifier à la société A. le 6 octobre 2008 une contrainte datée du 12 août 2008, portant sur la contribution sociale de solidarité et des sociétés et la contribution additionnelle 2007 assises sur le chiffre d'affaires de l'année 2006. La société, qui a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2006, a fait opposition à cette contrainte le 7 octobre 2008. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 6 avril 2010, a annulé cette contrainte au motif que si la créance est bien une créance dont le fait (...)