Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.
Une caisse d'épargne et de prévoyance a consenti à M. et Mme X. deux prêts pour l'acquisition d'un fonds de commerce.Le 13 avril 2005, M. X. a été mis en liquidation judiciaire, et, après avoir à Mme X. une mise en demeure, la caisse a déclaré au passif de M. X. sa créance qui a été admise par ordonnance et a assigné Mme X. en paiement. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 11 mars 2010, a rejeté les demandes de la caisse, soutenant que la déchéance du terme prononcée à l'encontre de M. X., en raison de son placement en liquidation judiciaire, (...)
