L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.

Le 28 avril 1995, une société a été mise en redressement judiciaire à la demande d'un créancier. Ce jugement a été rétracté le 19 mai 1995. Le 15 novembre 1996, la société a été de nouveau mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif la banque A qui avait autorisé un découvert sur le compte courant de la société de septembre 1990 à novembre 1993 et la banque B qui avait accordé à la société un prêt de restructuration le 6 septembre 1990. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 21 avril 2009, condamne in solidum la (...)